Aménager ses combles : les précautions à prendre

Aménager ses combles : les précautions à prendre


Aménager ses combles : les précautions à prendre





3 janvier 2022

Mis à jour le 3 janvier 2022

Aménager ses combles permet de gagner un espace de vie supplémentaire à la maison. Est-il possible de transformer sans autorisation ?


Aménager les combles

La création d’une ouverture, même l’installation d’une banale fenêtre de toit, représente une modification de l’aspect extérieur du bâtiment. Il faut donc s’assurer qu’elle est autorisée par le cahier des charges du lotissement dans lequel on habite.

Aménager les combles : les précautions à prendre avant les travaux

Il est également prudent de vérifier, avec les services de l’urbanisme de sa commune, si un permis de construire modificatif ou une simple déclaration de travaux sont nécessaires. Ces précautions peuvent sembler inutiles, spécialement si la fenêtre nouvelle n’est pas visible depuis la voie publique. Mais ce n’est pas le cas. Des travaux réalisés sans les autorisations indispensables peuvent poser problème au moment de vendre, notamment. Ou, encore, lorsque survient un sinistre. Il est donc préférable d’anticiper.

Aménager les combles : attention à l’isolation !

Ce type de travaux vient de connaître une grande notoriété grâce au slogan : « Isoler vos combles pour 1 euro.» Cette opération s’est malheureusement révélée désastreuse pour nombre de propriétaires. Les difficultés viennent souvent du fait que les entreprises qui proposaient d’effectuer ces travaux n’avaient, en réalité, aucune compétence pour le faire. Il faut donc impérativement vérifier les qualifications de cette société, au moins veiller à ce qu’elle ait plusieurs années d’existence. Par ailleurs, il faut absolument que l’entreprise soit assurée pour effectuer ce type d’interventions. Une assurance pour des travaux de peinture ne couvrira pas d’éventuels désordres concernant l’isolation. Et l’entrepreneur doit justifier de deux types d’assurances : l’assurance de responsabilité civile professionnelle et l’assurance de responsabilité décennale. S’il n’est pas en mesure de le faire ou prétend que c’est inutile, passez votre chemin !

Aménager les combles : quid de la copropriété ?

La loi ELAN incite les copropriétés à se pencher sur leur règlement de copropriété et à le mettre à jour. Cette actualisation doit concerner les lots « transitoires », les parties communes spéciales et à usage privatif. Les lots «transitoires» sont ceux que se réservent les promoteurs qui envisagent de construire, par exemple, une deuxième tranche de bâtiments. Les sujets qui intéressent les copropriétaires, personnes physiques, sont donc ceux des parties communes à usage privatif et des parties communes spéciales. Si les copropriétés ne mettent pas à jour leurs règlements de copropriété sur ces points, ils disparaîtront juridiquement. Une partie commune à usage privatif c’est, entre autres, le jardin en bas de l’immeuble, dont seuls les occupants du rez-de-chaussée profitent. Les parties communes spéciales sont, notamment, celles propres à chaque bâtiment. Si votre immeuble en copropriété a plusieurs bâtiments et/ou des parties communes à usage privatif (jardin, terrasse, etc.), il faut s’assurer que le règlement de copropriété est suffisamment précis sur ces points : répartition des charges, usage du jardin, etc. Les copropriétés devaient traiter le sujet avant le 20 novembre 2021, mais de nombreux syndics ayant attendu le dernier moment pour s’intéresser à la question – et les AG n’ont pu se tenir en raison de la crise sanitaire –, le législateur leur a accordé un nouveau délai jusqu’au 23 novembre 2024. On ne peut que recommander aux copropriétaires et conseils syndicaux d’entreprendre les démarches de mise à jour en amont de cette échéance. L’occasion de «toiletter» le règlement de copropriété…

Cet article est rédigé par Ganaëlle Soussens, avocate et experte en droit immobilier. 

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