Ce que dit la loi si vous voulez construire une véranda

Ce que dit la loi si vous voulez construire une véranda

Avoir une véranda reste une solution résolument pratique pour agrandir un intérieur. Vous ajoutez à votre logement une pièce lumineuse, ouverte sur l’extérieur. En passant de plus en plus temps chez vous, vous songez concrètement à en construire une ? Découvrez ce que dit la loi pour éviter les mauvaises surprises.

Quelles sont les démarches à effectuer avant la construction d’une véranda ?

Installer une véranda constitue une extension de votre maison. Et cela entraîne l’obligation de suivre certaines réglementations imposées par la loi applicable depuis le 1er janvier 2012. Pour éviter les ennuis :

  • Sachez que les démarches administratives sont à réaliser pour une véranda de plus de 5 m² ;
  • Se renseigner sur le Plan Local d’Urbanisme de votre commune. Il vous indiquera la zone dans laquelle vous vous situez : zone A pour zone Agricole, zone U pour zone Urbaine, zone N pour zone Naturelle… ;
  • Si votre véranda a une surface inférieure ou égale à 20 m², une simple déclaration préalable de travaux suffira. Elle sera à faire auprès de votre mairie. Aussi, votre maison doit se trouver dans une zone U et avoir une superficie totale de moins de 150 m² ;
  • À l’inverse pour une véranda de plus de 40 m², il sera essentiel d’effectuer une demande de permis de construire. Une démarche à réaliser également auprès de votre mairie.
  • Attention, les contraintes sont plus nombreuses en zone protégée et historique (jusqu’à 500 mètres autour, voire plus dans quelques communes). Vous serez assujetti à faire appel à un architecte des Bâtiments de France.

Il est nécessaire de bien connaître toutes ces règles avant de débuter les travaux d’une véranda. Notez qu’il est également fortement recommandé d’avoir l’approbation de vos voisins si vous avez un mur mitoyen, de même si vous habitez dans une copropriété. Vous préférez installer une pergola ? Les normes sont les mêmes.

Quel est l’impact de la construction d’une véranda sur les impôts ?

L’incidence de l’agrandissement de votre logement se fait sur la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe d’aménagement. Elle n’est pas fixe : informez-vous auprès du centre des impôts. Toutefois, il existe plusieurs taxes pouvant se rajouter à vos impôts, impactant donc son prix total : la taxe départementale des espaces sensibles, la redevance d’archéologie préventive, la taxe pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement ainsi que la taxe locale d’équipement. Il est impératif de signaler l’installation de votre véranda dans les 90 jours suivant la fin des travaux ! Bonne nouvelle, tout de même, les vérandas de moins de 20 m² sont exonérées. Si elle est plus grande, vous pouvez faire une demande d’exonération de 2 ans.

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