La loi impose-t-elle l’installation du compteur Linky ?

La loi impose-t-elle l’installation du compteur Linky ?


Le compteur Linky est au cœur des controverses. Beaucoup de français sont mitigés sur cet objet, mais qu’en dit la loi ? Son installation est-elle obligatoire ? On répond à vos interrogations.

Compteur Linky : avons-nous le droit de le refuser ?

L’installation du compteur Linky est soumise au droit, et plus particulièrement au code de l’énergie. Les articles  L.341-4 et R.341-4, de ce même code rendent obligatoire l’installation du compteur Linky. La mise en service de ces compteurs est donc prévue légalement, et s’impose à tous les français. De surcroît, lorsque vous souscrivez à un contrat d’énergie avec Enedis, l’obligation d’installation est d’ordre contractuelle.

Compteur Linky : quelles conséquences en cas de refus d’installation ?

En principe, vous ne pouvez pasrefuser l’installation du compteur Linky. En cas de refus, vous vous exposez à une rupture de votre contrat d’énergie ce qui conduirait à une coupure d’électricité chez vous. Il est également qu’une sur-tarification vous soit demandé. Néanmoins, la loi ne prévoit pas d’amende en cas de refus d’installation du compteur.

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