Mon voisin a installé une caméra devant chez moi : est-ce légal ?

Mon voisin a installé une caméra devant chez moi : est-ce légal ?


Votre voisin a récemment installé un système de surveillance avec une caméra, mais celui-ci est orienté juste devant chez vous ? Il risque l’emprisonnement et une amende salée ! Découvrez en détail pourquoi il est interdit de le faire, comment agir si vous êtes filmé et quelles en sont les conséquences judiciaires.

Mon voisin a-t-il le droit de mettre une caméra orientée vers ma maison  ?

Le respect de la vie privée est inscrit à l’article 9 du Code Civil. En effet, « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si votre voisin vous filme à votre insu et que vous portez plainte, il risque des poursuites judiciaires. Vous souhaiter saisir la justice pénale ? Filmer la vie privée sans consentement est passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 226, paragraphe 1, du code pénal). Si votre vie privée a été violée et que vous saisissez la justice civile, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l’auteur.

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Où peut-on installer une caméra de surveillance extérieure ?

Vous souhaitez installer une caméra ? Le système de surveillance vidéo pour l’extérieur ne peut filmer que votre domicile :

  • l’intérieur de votre logement
  • le jardin
  • votre entrée
  • la façade de votre maison

Si vous orientez votre caméra vers la maison du voisin ou vers le domaine public (rue, parking public, place de stationnement), vous êtes dans l’illégalité et encourez des poursuites judiciaires.

Caméra de surveillance : que faire si mon voisin filme devant ma maison ?

Vous découvrez que votre voisin a installé la caméra devant chez vous et qu’il filme votre domicile ? Avant toute chose, adressez une lettre de mise en demeure à votre voisin lui demandant de retirer son système de surveillance sous peine de poursuites. Si vous n’avez pas de réponse de sa part, portez plainte à la police ou à la gendarmerie. Ensuite, il sera possible de saisir la justice pénale et/ou civile. Pour faire respecter votre droit à la vie privée, il est aussi possible de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 



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