que dit la loi sur la propriété de la maison ?

que dit la loi sur la propriété de la maison ?


En se mariant, les époux sont tenus au-delà des liens affectifs. De fait le mariage est un engagement juridique faisant découler des droits et des devoirs. Lors d’une procédure de divorce, des désaccords peuvent survenir entre les concernés, notamment sur le sort des biens communs.

Divorce : qui garde la maison ?

Après un divorce, le sort des achats et tout particulièrement des biensimmobiliers sont des sujets centraux, pouvant parfois susciter des tensions. Il faut en premier lieu se référer à votre contrat de mariage. Le droit prévoit deux grands régimes matrimoniaux :

  • le régime de la communauté aux acquêts
  • le régime de la séparation de biens.

Si vous avez fait le choix du premier, vous êtes propriétaires à parts égales de tous les biensacquis ensemble ou individuellement. Si vous avez choisi le régime de la séparation de biens alors chacun récupèrera ses biens. Pour les biens communs ou acquis en indivision, comme la maison, soit les époux trouvent un accord et le divorce se fait à l’amiable. Le cas échéant, il faudra se tourner vers un juge qui tranchera.

Divorce : la maison peut-elle être conservée par un seul des époux ?

Le divorce met fin au contrat de mariage. Par conséquent, si vous souhaitez conserver votre bien immobilier de manière indivise avec votre conjoint, il faudra vous tourner vers un notaire. Il est également possible pour l’un des époux de conserver seul la maison. Il peut racheter la part de l’autre époux ou procéder à une donation. Ces opérations nécessitent également un acte notarié. Toutefois, si aucun accord n’arrive à être déterminé entre les époux, il faudra se tourner vers un juge.

A LIRE EGALEMENT :



Source link target= »_blank »